TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 27 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 14 novembre 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de dix mois, à titre subsidiaire, d’en réduire la durée.  
 
Il soutient que : 
- l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;  
- il porte une atteinte grave à sa situation professionnelle ;  
- la durée de la suspension est disproportionnée.  
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de la route ; 
-  le code de justice administrative ; 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. (…) ». 
2. Aux termes de l’article L. 224-2 du code de la route : « I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : / (…) ; / 2° Il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2 si les analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques établissent que le conducteur conduisait après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou si le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves de vérification prévues au même article L. 235-2 ; / (…). / II.- La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois. Cette durée peut être portée à un an en cas (…) de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2. / (…) ». 
  
3. En premier lieu, l’arrêté litigieux vise les dispositions applicables du code de la route et précise que M. A... a fait l’objet le 10 novembre 2025 à 11h45 sur la commune d’Antibes  d’une mesure de rétention de son permis de conduire pour avoir été contrôlé positif suite à des vérifications prévues à l’article R. 235-5 du code de la route ayant établi de sa part l’usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Ce moyen de légalité externe manifestement infondé ne peut qu’être écarté.  
4. En second lieu, M. A... ne conteste pas les résultats des vérifications ayant établi l’usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, soutient que la durée de la suspension est disproportionnée, ce moyen au regard de la gravité de l’infraction qui lui est reprochée n’est assorti que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien.  
5. En troisième lieu le moyen par lequel le requérant fait valoir des éléments relatifs à sa situation professionnelle, est inopérant et n’est pas susceptible de remettre en cause la légalité de l’arrêté attaqué. 
 
6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. A... doivent être rejetées en application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
  
 
 
Article 1 : La requête de M. A... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... 
 
 
 
Fait à Nice, le 27 avril 2026. 
 
      
   Le président de la 4ème chambre, 
 
Signé 
 
A. Myara 
      
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation, la greffière,