TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 29 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 24 avril 2025, M. A... B..., représenté par Me Ahmad, demande au tribunal d’enjoindre au préfet de police de Paris de procéder à la levée de son inscription aux fins de non admission dans le système d’information Schengen. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / (...) 4º) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; (…) ». 
2. D’autre part, il n’appartient pas au juge administratif, en dehors des cas prévus par les articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ou lorsqu’il est saisi de demandes de mesures provisoires dans le cadre de procédures de référé, de prononcer des injonctions à l’encontre de l’administration. 
3. M. B... demande au tribunal d’enjoindre à la préfecture de police de Paris de procéder à la levée de son inscription aux fins de non admission dans le système d’information Schengen. Ce faisant, le requérant forme à titre principal et même exclusif des conclusions à fin d’injonction. De telles conclusions sont manifestement irrecevables et insusceptibles d’être régularisées. Elles ne peuvent, par suite, qu’être rejetées en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
O R D O N N E : 
Article 1 : La requête de M. B... est rejetée. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
Copie en sera adressée au préfet de police de Paris. 
  
Fait à Cergy-Pontoise, le 29 août 2025 
 
Le président de la 2e chambre, 
 
Signé  
 
C. Huon 
 
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.