TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 23 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 3 juin 2025, Mme B... A... saisit le tribunal d’un litige qui l’oppose à un mandataire judiciaire désigné dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire d’une entreprise dans laquelle elle était salariée.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2 Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ». 
 
La requête présentée par Mme A... porte sur un litige qui l’oppose avec son ancien employeur, ayant fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire et pour laquelle un mandataire judiciaire a été désigné. Mme A... soutient que le conseil des Prud’hommes a été saisi mais qu’il s’est déclaré incompétent au motif de la liquidation judiciaire de l’entreprise.  Un tel litige qui concerne les relations d’un salarié de droit privé avec son ancien employeur ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de Mme A... comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître par application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
Fait à Melun, le 23 octobre 2025. 
 
La présidente, 
 
 
 
 
Signé : C. LEDAMOISEL 
 
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme,  
La greffière,