TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 17 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 12 août 2025, Mme F... B... veuve A... et Mme D... A... demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler le titre exécutoire n° 181 émis le 27 juin 2025 par la commune d’Hallencourt pour le recouvrement d’une somme de 1 248,36 euros correspondant aux frais et honoraires de l’expertise confiée à M. E... C..., expert ; 
 
2°) de condamner la commune d’Hallencourt aux entiers dépens. 
 
 
  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président (…) transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».  
 
 
2. Aux termes de l’article R. 312-1 du même code : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) . ». Et aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : « (…) Amiens : (…), Somme ;». 
 
 
3. Par la présente requête, les requérantes demandent au tribunal l’annulation du titre exécutoire émis par la commune d’Hallencourt en remboursement du montant des frais et honoraires de l’expertise mis à la charge de la commune par ordonnance de taxe de la présidente du tribunal administratif d’Amiens du 25 avril 2025 dans le cadre de l’instance 2501483. En l’espèce, la requête étant dirigée contre un titre exécutoire émis par la commune d’Hallencourt, située dans le département de la Somme, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Lille mais de celle du tribunal administratif d’Amiens. Il y a donc lieu, par application des dispositions rappelées ci-dessus du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction. 
  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... veuve A... et de Mme A... est transmis au tribunal administratif d’Amiens. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif d’Amiens,  à Mme F... B... veuve A... et à Mme D... A.... 
 
 
Fait à Lille, le 17 mars 2026. 
 
 
Le président du tribunal, 
 
signé 
 
Benoist Guével