TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 9 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 4 novembre 2025, M. B... A... saisit le tribunal d’un litige relatif à son affiliation obligatoire à la couverture complémentaire santé de la mutuelle générale de l’éducation nationale (MGEN). 
 
Vu :  
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes des dispositions de l’article R. 411-1 de ce code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ». Aux termes des dispositions de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) ». 
 
2. M. A..., qui ne souhaite pas se voir affilier à titre obligatoire à la MGEN en vertu de l’accord du 8 avril 2024 concernant la protection sociale complémentaire au ministère de l’éducation nationale, au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et au ministère des sports, a adressé au tribunal un recours par lequel il conteste cette affiliation et interroge le tribunal sur la possibilité de refuser cette affiliation. Or, il n’appartient pas à la juridiction administrative de répondre à une telle demande, le tribunal ne pouvant être saisi que de conclusions à fin d’annulation d’une décision administrative en raison de son illégalité ou d’un recours indemnitaire en vue d’engager la responsabilité de la puissance publique. La requête est donc irrecevable et elle doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du même code. 
 
 
O R D O N N E: 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
 
Fait à Toulouse, le 9 avril 2026. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
 
 
P. GRIMAUD 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
 
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,