TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 31 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025, M. B indique au tribunal déposer un dossier de surendettement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la consommation ; 
 - le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 711-2 du code de la consommation : " La demande de traitement de la situation de surendettement est portée devant la commission compétente qui peut, soit proposer ou imposer des mesures de traitement dans les conditions prévues au titre III, soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisir, avec l'accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire dans les conditions prévues au titre IV. ".  
 3. Dans sa requête, d'ailleurs adressée au tribunal de proximité de Montélimar, M. B demande l'ouverture d'un dossier de surendettement. Cette demande ne relève manifestement pas de la compétence du tribunal administratif.  Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter la requête de M. B comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Grenoble, le 31 juillet 2025. 
 Le président, 
 J. P. WYSS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.