TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistementCitée 2×
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 19 mars 2026
- ECLI
- ORTA_2507833_20260319
- Date
- 19 mars 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 novembre 2025, M. D... B... et Mme A... C..., représentés par Me Daniel Lamazière, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 16 juin 2025 prise par la préfète de la Dordogne portant refus de regroupement familial au bénéfice de Mme C..., ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ; 2°) d’enjoindre à la préfète de la Dordogne d’accorder le bénéfice du regroupement familial à Mme C... ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2026, la préfète de la Dordogne conclut au non-lieu à statuer, M. B... et Mme C... ayant reçu une réponse positive à leur demande de regroupement familial. Par un mémoire enregistré le 5 février 2026, M. B... et Mme C... déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ». 2. Par un mémoire enregistré le 5 février 2026, M. B... et Mme C... déclare se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B... et Mme C.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... B..., à Mme A... C... et à la préfète de la Dordogne. Fait à Bordeaux, le 19 mars 2026. La présidente de la 5ème chambre, A. CHAUVIN La République mande et ordonne à la préfète de la Dordogne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, la greffière,
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 19 mars 2026
- Citations reçues
- 2 décision(s)
Référence
ORTA_2507833_20260319