TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 24 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 12 août 2025, M. A... B..., représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a refusé d’abroger l’arrêté du 15 février 2023 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Nord de réexaminer sa situation et dans l’attente de ce réexamen de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 19 mai 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :  
« Les présidents de (...) formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance :  
/ (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ; ». 
 
Par un arrêté du 15 février 2023, le préfet du Nord a refusé de délivrer à  
M. B... un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une période d’un an. Par une demande du 15 janvier 2025, M. B... a sollicité auprès du préfet l’abrogation de cet arrêté. Par la présente requête, l’intéressé demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement rejeté sa demande. 
 
S’il appartient à l’étranger, s’il s’y croit fondé, de demander à l’autorité administrative l’abrogation d’une décision portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français, cette possibilité est subordonnée à une modification dans les circonstances de fait ou dans la réglementation applicable. Dès lors qu’en l’espèce M. B... ne se prévaut d’aucune circonstance nouvelle postérieure à la décision du 15 février 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant un an, il n’est pas recevable à demander l’annulation de la décision rejetant sa demande d’abrogation, qui présente un caractère purement confirmatif d’une décision devenue définitive. Par suite, la requête de M. B... est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance, en toutes ses conclusions. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à  
Me Danset-Vergoten. 
 
 
Fait à Lille, le 24 octobre 2025. 
 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
 
Signé  
 
J. Féménia 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,