TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 24 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2025, Mme B... A... demande au juge des référés, saisi en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision de la caisse d’allocations familiales des Côtes-d’Armor suspendant le versement à son profit de l’allocation adulte handicapée. 
 
Vu les pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la sécurité sociale ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Tronel, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
En vertu de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience notamment lorsqu’il apparait manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. 
  
L’article L. 821-5 du code de la sécurité sociale dispose : « L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. (...) Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale. (...) ». L’article L. 142-8 du même code prévoit que : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; (...) ». 
  
Il résulte des dispositions précitées que les conclusions de la requête de Mme A... concernant l’allocation aux adultes handicapés ne relèvent pas de la compétence du juge administratif mais de celle du juge judiciaire. Par suite, il y a lieu de la rejeter selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
 
 
Fait à Rennes, le 24 novembre 2025. 
 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
signé 
 
 
N. Tronel 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d’Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.