TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 15 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 juin 2025, Mme B A demande au tribunal de constater le refus illégal de communication d'un document administratif, et d'enjoindre à l'Institut Curie de lui transmettre la fiche de fabrication d'une préparation médicamenteuse réalisée le 15 mai 2021 au sein de la pharmacie à usage intérieur (PUI) de l'Institut Curie par le pharmacien M. D C.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ". 
 2. Aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication d'un document administratif en application du titre Ier (). / La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. ". 
 3. Il résulte des dispositions citées au point 2 que la personne qui entend contester en justice une décision de refus de communication de documents administratifs doit obligatoirement, avant de saisir le tribunal et à peine d'irrecevabilité de sa requête, former un recours administratif préalable obligatoire devant la commission d'accès aux documents administratifs (CADA). La décision prise à la suite de ce recours, qui se substitue à la décision initiale, est seule susceptible d'être déférée à la censure du tribunal administratif. 
 4. En l'espèce, si Mme A soutient avoir demandé la communication d'une fiche de préparation médicamenteuse à l'Institut Curie les 6 février et 19 avril 2025, elle ne l'établit pas en se bornant à produire des observations qu'elle a adressées au conseil national de l'ordre des pharmaciens, réceptionnées le 6 février 2025, dans le cadre d'un litige disciplinaire, et il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que Mme A aurait préalablement saisi la CADA pour avis avant d'introduire la présente requête, ce qu'elle ne soutient même pas. Cette requête est donc manifestement irrecevable, et doit par conséquent être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Lyon, le 15 juillet 2025. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 A-S. Bour 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ardèche en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,