TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 4 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
 
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 28 avril et 24 juin 2025, M. C... B... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de remettre à son épouse, Mme A... B..., un titre de séjour. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que l’épouse de M. B... est née le 16 mai 1987. Dès lors, M. B... ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour agir pour le compte de son épouse majeure, à laquelle il appartient, le cas échéant, de contester la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui remettre un titre de séjour. Dans ces conditions, la requête présentée par M. B... doit être rejetée comme manifestement irrecevable par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B.... 
  
  
Fait à Cergy, le 4 février 2026 
  
 
La présidente de la 10ème chambre, 
 
 
Signé 
 
 
E. Rolin 
 
 
  
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.