TA35Tribunal Administratif de RennesDésistement
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 13 février 2026
- ECLI
- ORTA_2507852_20260213
- Date
- 13 février 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 23 et 26 novembre et 26 décembre 2025, M. et Mme B... et C... A... demandent au tribunal d’annuler l'avis des sommes à payer émis le 13 novembre 2025 par la communauté Lesneven Côtes des Légendes au titre d'un dépôt sauvage sur le site de point d'apport volontaire "Spadium" à Lesneven en septembre 2025. Par courrier du 6 janvier 2026, M. A... a été invité par le tribunal à indiquer s’il maintenait sa requête. Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2026, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ». 2. Par un mémoire enregistré 9 janvier 2026, M. et Mme A... ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B... et C... A... et la communauté Lesneven Côtes des Légendes. Copie de la présente ordonnance sera adressée à la direction départementale des finances publiques du Finistère. Fait à Rennes, le 13 février 2026. Le président de la 1ère chambre, signé Laurent Bouchardon La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 13 février 2026
Référence
ORTA_2507852_20260213
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel