TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 16 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d’impôt sur les revenus auxquels il a été assujetti au titre des années 2022 et 2023. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
 
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a donné délégation à Mme Arquié, vice-présidente, pour effectuer les transmissions prévues par l’article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ». 
  
2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (…) Sous les mêmes réserves, en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ». Enfin, l’article R. 221-3 du même code prévoit que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : « Besançon : territoire de Belfort ». 
  
3. L’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales dispose que : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. (…) ». 
  
4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l’assiette d’une imposition, comme de celui de son recouvrement, est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui l’a établie ou qui a émis l’acte de poursuite pour en avoir paiement. 
  
5. Il résulte de l’instruction que l’imposition en litige a été établie par le pôle national de contrôle à distance des particuliers de Belfort. En application des dispositions précitées du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Toulouse mais de celle du tribunal administratif de Besançon. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A... à ce tribunal. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Besançon. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... et la présidente du tribunal administratif de Besançon. 
 
Copie en sera adressée pour information au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne. 
 
Fait à Toulouse, le 16 janvier 2026. 
 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
 
 
 
Céline Arquié