TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 3 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par un jugement n° 2405211 du 9 décembre 2024, le tribunal administratif de Lyon, après avoir annulé l’arrêté de la préfète du Rhône du 23 avril 2024 rejetant la demande de titre de séjour présentée par M. B... et lui faisant obligation de quitter le territoire français, a fait injonction à la préfète du Rhône de munir l’intéressé d’une autorisation provisoire de séjour puis de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de deux mois et de faire procéder dans le délai d’un mois à la suppression dans le système d’information Schengen de la mention de l’interdiction de retour opposée au requérant. 
 
Par un jugement n° 2507868 du 2 octobre 2025, le tribunal a assorti l’injonction prononcée par son jugement du 9 décembre 2024 d’une astreinte de 100 euros par jour à compter du 1er novembre 2025. 
 
Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2025, la préfète du Rhône a informé le tribunal de sa décision de délivrer un titre de séjour à M. B... et de munir celui-ci d’une autorisation provisoire de séjour dans l’attente de la fabrication de ce titre.  
  
Vu les pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (...) ». 
 
2. Par un jugement n° 2405211 du 9 décembre 2024, le tribunal, après avoir annulé l’arrêté de la préfète du Rhône du 23 avril 2024 rejetant la demande de titre de séjour présentée par M. B... et lui faisant obligation de quitter le territoire français, a fait injonction à la préfète du Rhône de munir l’intéressé d’une autorisation provisoire de séjour puis de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de deux mois et de faire procéder dans le délai d’un mois à la suppression dans le système d’information Schengen de la mention de l’interdiction de retour opposée au requérant. Par un jugement n° 2507868 du 2 octobre 2025, le tribunal a assorti l’injonction prononcée par son jugement du 9 décembre 2024 d’une astreinte de 100 euros par jour à compter du 1er novembre 2025. 
 
3. Il résulte de l’instruction qu’en vue d’assurer l’exécution du jugement du 9 décembre 2024, la préfète du Rhône a muni M. B... d’une autorisation provisoire de séjour dans l’attente de la fabrication du titre de séjour d’une validité d’un an devant lui être délivré. La préfète du Rhône devant en l’espèce être regardée comme ayant satisfait à ses obligations résultant du jugement du 9 décembre 2024 avant l’échéance fixée par le jugement du 2 octobre 2025, il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée par ce dernier. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée par le jugement n° 2507868 du 2 octobre 2025. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la préfète du Rhône.  
 
 
Fait à Lyon, le 3 novembre 2025. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
 
A. Gille 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier