TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 15 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 16 novembre 2025, Mme B... A... demande au tribunal la suspension d’un crédit à la consommation contracté auprès de la société anonyme Sofinco. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de la consommation ; 
- le code de l’organisation judiciaire ; 
- le code de justice administrative.  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».  
 
2. L’article L. 213-4-1 du code de l’organisation judiciaire dispose que : « Au sein du tribunal judiciaire, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection ». Aux termes de l’article L. 213-4-5 du même code : « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l'application du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation. ».  
 
3. En application des dispositions citées au point 2, les conclusions présentées par Mme A..., qui tendent à la suspension d’un crédit à la consommation contracté auprès de la société anonyme Sofinco, relèvent de la seule compétence du tribunal judiciaire. Par suite, la requête de Mme A... ne relève manifestement pas de la compétence du tribunal administratif, et doit être rejetée, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
    
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....  
  
  
Fait à Bordeaux, le 15 décembre 2025. 
 
 
Le président du tribunal, 
 
 
 
 
G. CORNEVAUX 
 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef,