TA59Tribunal Administratif de LilleDésistement
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 20 janvier 2026
- ECLI
- ORTA_2507869_20260120
- Date
- 20 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 août 2025, Mme C... A..., représentée par Me Dubois-Catty, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 juillet 2025 par lequel le maire de Blendecques a accordé à Mme B... le permis de construire n° PC 62 139 25 00010 pour l’édification d’une maison individuelle cubique, sur un terrain situé rue Léo Lagrange, sur le territoire communal ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Blendecques et de Mme B... la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 14 octobre 2025, Mme D... B..., représentée par Me Parichet, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la requérante une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 16 octobre 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». Par un mémoire enregistré le 16 octobre 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de Mme A... la somme de 1 000 euros à ce titre. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... Article 2 : Mme A... versera à Mme B... la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A..., à la commune de Blendecques et à Mme D... B.... Fait à Lille, le 20 janvier 2026. La présidente de la 1ère chambre, signé AM. Leguin La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 20 janvier 2026
Référence
ORTA_2507869_20260120
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel