TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 19 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 4 septembre 2025, Mme B... A... demande au tribunal de la faire bénéficier de la proratisation de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ». 
 
En se bornant, à l’appui de sa requête, à faire état d’un manque de connaissance de sa part concernant les démarches relatives à la cotisation financière des entreprises, et à soutenir qu’elle a toujours respecté ses devoirs de citoyenne en payant ses impôts en temps et en heure et en respectant les lois, Mme A... n’invoque aucun moyen opérant ou suffisamment précis de nature à permettre au juge d’en apprécier le bien-fondé.  
 
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de faire application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête.  
 
 
O R D O N N E  
 
 
 La requête de Mme B... A... est rejetée. 
 
La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au directeur régional des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin. 
 
 
Fait à Strasbourg, le 19 décembre 2025. 
 
 
Le président de la 3ème chambre,  
  
  
  
  
J-B. Sibileau 
  
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,