TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 27 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 19 septembre 2025, Mme B... A... représentée par Me Zairi demande au tribunal : 
 
 
1°) 
d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Bas-Rhin a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour déposée le 27 décembre 2024 ; 
 
2°) 
d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour pour réfugié dans un délai de 15 jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
3°) 
de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer.  
 
Il soutient que Mme A... a été destinataire d’une convocation pour l’enrôlement biométrique. 
 
 
Par un courrier en date du 15 décembre 2025, adressé en recommandé avec accusé de réception, Mme A... a été invitée sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions et a été informée qu’à défaut de réception d’une confirmation, elle serait réputée s’en être désistée. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif  (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (...) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ». 
 
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal en application des dispositions susvisées par un courrier recommandé le 15 décembre 2025, Mme A... n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, elle doit être réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. 
 
 
O R D O N N E 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l’Intérieur. 
 
Fait à Strasbourg, le 27 janvier 2026. 
 
 
Le président de la 8ème chambre 
 
 
 
 
 
J. IGGERT 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,