TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 17 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une saisine enregistrée le 14 août 2025, l’établissement public Voies Navigables de France défère au tribunal, comme prévenu d’une contravention de grande voirie,  
la société Lionor et conclut à ce que le tribunal condamne la société Lionor au paiement d’une amende de 40 406,40 euros en réparation du préjudice subi pour des faits de détérioration de la poutre centrale du pont de Saint Nicolas situé au PK 20.500, rivière de l’AA, sur la commune de Sainte Marie Kerque.  
 
Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2026, l’établissement public Voies Navigables de France déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :  
« (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)  
/ 1 Donner acte des désistements ; (...) ». 
 
 
 
L’établissement public Voies Navigables de France déclare se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’action de l’établissement public Voies Navigables de France tendant à la condamnation de la société Lionor au paiement d’une amende de 40 406,40 euros. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’établissement public Voies Navigables de France et à la société Lionor. 
 
Copie en sera adressée pour information au préfet du Nord. 
 
 
 
 
Fait à Lille, le 17 avril 2026. 
 
 
 
Le premier vice-président, 
 
Signé  
 
J-M. Riou 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,