TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 19 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 août 2025, M. B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner à la commune de Wattrelos de faire respecter par le gérant de la guinguette du parc de Wattrelos les horaires de fermeture du parc dans lequel elle se situe et de prendre les mesures nécessaires pour que le niveau sonore de ses animations respecte la réglementation en vigueur ; 
 2°) d'ordonner à la commune de prendre toute mesure utile afin de faire cesser immédiatement les nuisances sonores et olfactives engendrées par cette guinguette ; 
 3°) d'ordonner le déplacement de la guinguette vers un emplacement plus approprié ; 
 4°) de prévoir la suspension immédiate des animations musicales amplifiées en cas de non-respect de ces mesures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Terme, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 sont présentées, instruites, jugées et, le cas échéant, susceptibles de recours selon des règles distinctes de celles applicables aux demandes présentées sur le fondement de l'article L. 521-3. Par suite, elles ne peuvent pas être présentées simultanément dans une même requête. 
 3. M. A indique que ses demandes sont fondées " à la fois " sur les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et celles de son article L. 521-3.  Ni ses écritures, ni les pièces du dossier ne permettent d'assigner un fondement principal à ces demandes, aucune de ces deux procédures ne nécessitant de décision préalable et le requérant n'explicitant pas suffisamment l'urgence qui s'attache à sa requête. Par suite, cette requête est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Lille, le 19 août 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 D. Terme 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,