TA13Tribunal Administratif de MarseilleDésistement
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 17 mars 2026
- ECLI
- ORTA_2507890_20260317
- Date
- 17 mars 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2025, la société GXO Logistics France, représentée par Me Collomb-Lefevre, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 5 mai 2025 par laquelle la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a annulé la décision de l’inspectrice du travail de l’unité de contrôle de l’Etang de Berre du 15 novembre 2024 faisant suite à son recours hiérarchique et a refusé sa demande d’autorisation de procéder au licenciement de M. B... A... ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. Par un mémoire enregistré le 16 mars 2026, la société CXO Logistics France, représentée par Me Collomb-Lefevre, déclare se désister de son instance et de son action. Elle fait valoir que, M. A... ayant démissionné, son recours est devenu sans objet. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (...)5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…)". 2. Par un mémoire enregistré le 16 mars 2026, la société GXO Logistics France déclare se désister de son instance et de son action. Le désistement de la société requérante est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de la société GXO Logistics France. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société GXO Logistics France, au ministre du travail et des solidarités, à la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône et à M. B... A.... 2 N° 2507890 Fait à Marseille, le 17 mars 2026. Le président de la 1ère chambre, signé G. Fedi La République mande et ordonne au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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TA3513 mars 2026
DTA_2507890_20260313TA1317 mars 2026CETTE DÉCISION
ORTA_2507890_20260317
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 17 mars 2026
Référence
ORTA_2507890_20260317
Données disponibles
- Texte intégral