TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 13 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 3 novembre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Gaubil, doit être regardée comme demandant au tribunal l’annulation de l’avis de saisie administrative à tiers détenteur notifié le 7 mai 2025 pour un montant de 1 377,50 euros. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 16 février 2026, le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault conclut au non-lieu à statuer, au regard de l’annulation des actes de poursuites et du remboursement des fonds versés suite à la saisie administrative à tiers détenteur. 
 
 
Mme A... bénéficie de l’aide juridictionnelle totale selon décision du  23 octobre 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
 
Vu le code de justice administrative. 
   
La présidente du tribunal a désigné Mme Bourjade, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ». 
 
2. Il est constant qu’après l’enregistrement de la requête le 3 novembre 2025, les actes de poursuite ont été annulés et la somme saisie a été remboursée à Mme A.... Dans ces conditions, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
 
D É C I D E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au directeur départemental des finances publiques de l’Hérault. 
 
 
 
Fait à Montpellier, le 13 mars 2026. 
 
La magistrate désignée, 
 
 
 
 
A. Bourjade 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 13 mars 2026. 
Le greffier,  
 
 
 
F. Balicki