TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 1 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2025, Mme A B, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 28 mai 2025 par laquelle le recteur de l'académie de Versailles a neutralisé  son premier vœu de mutation dans le cadre du mouvement intra académique pour la rentrée 2025 ; 
 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Versailles de l'affecter au poste d'enseignante de sciences physiques et chimiques au Lycée Joliot-Curie à Nanterre ;  
 3°) de mettre à la charge du recteur de l'académie de Versailles les dépens. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () " 
 3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée Mme B, professeure agrégée de sciences physiques et chimiques, était affectée au lycée polyvalent Jean Jaurès à Argenteuil dans le département du Val-d'Oise. Ainsi le litige relève, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Dès lors, en application des dispositions des articles R. 351-3 et R. 221-3 du même code, la requête doit être transmise au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Fait à Versailles, le 1er août 2025. 
 Le premier vice-président,  
                                                      Signé 
 R. Féral