TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 18 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 juin 2025, Mme D C épouse A B, représentée par la Selarl BSG Avocats (Me Guillaume), demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a rejeté sa demande, déposée le 4 août 2021, tendant au renouvellement de sa carte de résident ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de résident dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 8 août 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête, en faisant valoir qu'elle a décidé de délivrer à la requérante une carte de résident valable du 12 juin 2021 au 11 juin 2031. 
 Par un mémoire enregistré le 3 septembre 2025, la requérante se désiste de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction, mais maintient ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 3 septembre 2025, Mme A B s'est désistée de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d'en donner acte.  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 400 euros à verser à Mme A B au titre des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête de Mme A B. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme A B la somme de 400 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C épouse A B et à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 18 septembre 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 T. Besse 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier