TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 29 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025, Mme A C demande au tribunal : 
 1°) de constater l'inaction fautive de la préfecture et de la condamner en réparation du préjudice subi au paiement d'une somme de 8 500 euros ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer, sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui communiquer les coordonnées de l'agent en charge de son dossier dans un délai de sept jours et de lui délivrer un titre de séjour, dans le même délai et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de la préfète une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Dans sa requête intitulée " demande d'injonction ", Mme C mêle des conclusions en plein contentieux et en injonction à titre principal pour assurer l'exécution d'un recours en excès de pouvoir inexistant. Elle ne fait pas référence à l'une des procédures d'urgence prévues par les dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative et le cas échéant laquelle, alors qu'elles sont présentées, instruites et jugées selon des règles distinctes. A défaut de préciser la procédure dont la requérante entend saisir le tribunal ou le juge des référés, cette requête est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C. 
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 29 juillet 2025. 
 La juge des référés, 
 A. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 2507849