TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 10 février 2026
- ECLI
- ORTA_2507931_20260210
- Date
- 10 février 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2025, la société Manikheir, représentée par Me Collart, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier Sud Essonne à lui verser une provision d’un montant de 89 374 euros HT ; 2°) d’assortir cette somme des intérêts moratoires calculés à compter d’un délai de cinquante jours suivant le dépôt sur CHORUS et de la capitalisation de ces intérêts et une somme de 360 euros au titre des frais de recouvrement ; 3°) de condamner le centre hospitalier Sud Essonne à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 7 janvier 2026, la société Manikheir déclare se désister de sa requête et précise que ses demandes ont été satisfaites dans le cadre d’un règlement amiable entre les parties. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Lepetit-Collin, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ». 2. Par un mémoire, enregistré le 7 janvier 2026, la société Manikheir a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Manikheir. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Manikheir et au centre hospitalier Sud Essonne. Fait à Versailles, le 10 février 2026. La juge des référés, signé H. Lepetit-Collin La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 10 février 2026
Référence
ORTA_2507931_20260210
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel