TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 25 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2025, M. B... A... doit être regardé comme saisissant le tribunal d’un litige l’opposant à la commune de Faulquemont.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 7° Rejeter, après l'expiration du délai de (...) les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (…). ». 
 
Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête (...) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge (…). ». 
 
La requête de M. A..., qui se borne à faire un résumé de sa situation ne comporte l’énoncé d’aucune conclusion soumise au juge et d’aucun moyen. M. A... n’a produit aucun mémoire dans le délai de recours contentieux de deux mois qui a commencé à courir au plus tard à la date d’introduction de son recours, soit le 24 septembre 2025, et qui est donc expiré à la date de la présente ordonnance Elle est donc manifestement irrecevable. Par suite, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du 7° l’article R. 222-1 précitées du code de justice administrative.  
 
 
 
O R D O N N E : 
  
Article 1 : La requête de M. A... est rejetée.  
Article 2 :  La présente décision sera notifiée à M. B... A.... 
  
 
Fait à Strasbourg, le 25 novembre 2025. 
  
  
Le président de la 5e chambre,  
  
  
  
  
  
C. CARRIER 
  
  
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
Le greffier,