TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 12 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2025, M. A... B... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 23 septembre 2025 par lequel le ministre des armées l’a titularisé au grade de technicien supérieur d’études et de fabrications du ministère de la défense à compter du 1er novembre 2025 ; 
2°) d’annuler l’arrêté du 18 octobre 2024 qui a procédé à un reclassement irrégulier ; 
3°) d’enjoindre au CMG de Rennes de prendre, dans un délai déterminé, un nouvel arrêté de classement conforme aux dispositions légales et réglementaires en procédant à la reprise d’ancienneté due et au reclassement à l’échelon qui en résultera ; 
4°) de condamner l’État à lui verser les rappels de traitement résultant du classement régulier depuis la date de nomination et le cas échéant, des dommages et intérêts pour le préjudice financier et moral subi ; 
5°) d’ordonner la communication et la production, par l’administration, de l’ensemble des pièces et éléments de calcul relatifs au classement et aux indices (tableaux de classement, notes de service, circulaires ou courriels internes ayant motivé les classements) ; 
6°) mettre à la charge de l’Etat les dépens et une somme de 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Vu la décision par laquelle M. Descombes, président de la 6ème chambre, a été désigné pour statuer en matière de renvoi prévu par l’article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. / Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. / (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Orléans :  (…) Indre-et-Loire (…) ». 
  
3. Par la présente requête, M. B... demande l’annulation l’arrêté du 23 septembre 2025 par lequel le ministre des armées l’a titularisé au grade de technicien supérieur d’études et de fabrications du ministère de la défense à compter du 1er novembre 2025. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de l’arrêté attaqué, M. B... était affectée à affecté à la direction du personnel de la marine à Tours. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-12 et de l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Rennes mais de celle du tribunal administratif d’Orléans. Le dossier de la requête de M. B... doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif d’Orléans.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif d’Orléans et à M. A... B.... 
 
 
Fait à Rennes le 12 janvier 2026. 
 
 
Le président de la 6ème chambre, 
 
 
Signé 
 
 
G. Descombes 
 
 
La République mande et ordonne au ministre des armées et des anciens combattants en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.