TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 28 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par un jugement n° 2406288 du 19 novembre 2024, le tribunal a annulé les décisions du 6 juin 2024 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de renouveler le titre de séjour dont bénéficiait Mme B... A..., l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et a enjoint à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de la demande de l’intéressée, dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement et de lui délivrer sous quinze jours une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler. 
 
Par un jugement n° 2507945 du 21 octobre 2025, le tribunal a constaté l’inexécution de ce précédent jugement et a assorti l’injonction prononcée d’une astreinte de 50 euros par jour de retard, si la préfète du Rhône ne justifiait pas de cette exécution avant le 12 novembre 2025. 
 
Par un mémoire, enregistré le 25 novembre 2025, la préfète du Rhône conclut à ce qu’il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte.  
 
Elle soutient que, le 18 novembre 2025, elle a délivré une autorisation provisoire de séjour à Mme A..., valable du 18 novembre 2025 au 17 février 2026 et a décidé de lui accorder une carte de séjour temporaire, portant la mention « travailleur salarié », d’une validité d’un an à compter du 21 novembre 2025.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ». 
 
2. Par l’article 2 du jugement n° 2406288 du 19 novembre 2024, le tribunal a, à la demande de Mme A..., enjoint à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de l’intéressée, dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement, et lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sous quinze jours. 
 
3. Par un jugement du 21 octobre 2025, notifié le même jour à la préfète du Rhône, le tribunal a décidé qu’une astreinte serait prononcée à l’encontre de l’Etat si la préfète du Rhône ne justifiait pas avoir, avant le 12 novembre 2025, exécuté l’article 2 du jugement de ce tribunal rendu le 19 novembre 2024, lui enjoignant de réexaminer la demande de Mme A.... Le taux de cette astreinte a été fixé à 50 euros par jour. 
 
4. Il résulte de l’instruction que, le 18 novembre 2025, la préfète du Rhône, en vue d’assurer l’exécution du jugement du 19 novembre 2024, a réexaminé la situation de Mme A..., lui a délivré une autorisation provisoire de séjour, valable du 18 novembre 2025 au 17 février 2026 et a décidé de lui accorder une carte de séjour temporaire, portant la mention « travailleur salarié », d’une validité d’un an à compter du 21 novembre 2025. Dans ces conditions, la préfète du Rhône a entièrement exécuté le jugement du 19 novembre 2024. Par suite, alors même que ce réexamen est intervenu cinq jours après l’expiration du délai imparti, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de procéder à la liquidation de l’astreinte ordonnée par le jugement du 21 octobre 2025.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée par le jugement n° 2507945 du 21 octobre 2025. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la préfète du Rhône. 
 
 
Fait à Lyon, le 28 novembre 2025. 
 
 
Le président de la 6ème chambre, 
  
  
  
  
F.-X. Pin 
 
 
  
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition,  
Une greffière,