TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseDésistement
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 26 février 2026
- ECLI
- ORTA_2507950_20260226
- Date
- 26 février 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 avril 2025, la société par actions simplifiée (SAS) On Tower France, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 27 février 2025 par lequel le maire de Nanterre s’est opposé à sa déclaration préalable tendant à la surélévation d’un pylône monotube et l’ajout de six antennes supplémentaires sur un terrain sis 165 rue du 1er mai à Nanterre ; 2°) d’enjoindre au maire de Nanterre de lui délivrer une décision de non-opposition dans une délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Nanterre une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 4 février 2026, la SAS On Tower France, représentée par Me Martin, déclare se désister des conclusions de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 2. Par un mémoire enregistré le 4 février 2026 la SAS On Tower France déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS On Tower France. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS On Tower France et à la commune de Nanterre. Fait à Cergy, le 26 février 2026. Le président de la 8ème chambre, Signé T. Bertoncini La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour ampliation, la greffière.
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 26 février 2026
Référence
ORTA_2507950_20260226
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel