TA69Tribunal Administratif de LyonDésistement
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 29 juillet 2025
- ECLI
- ORTA_2507956_20250729
- Date
- 29 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 20 mai 2025, M. B A, représenté par Me Sabatier, a demandé au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône de procéder à l'exécution du jugement n° 2405829 rendu par le tribunal administratif de Lyon le 1er avril 2025. Par une ordonnance du 26 juin 2025, la présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, tendant à ce que soit assurée l'exécution du jugement du tribunal administratif n° 2405829 du 1er avril 2025. Par un mémoire enregistré le 7 juillet 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de son recours. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de sa demande d'exécution par M. A, formulé le 7 juillet 2025, est pur et simple, et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa demande d'exécution par M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Rhône. Fait à Lyon, le 29 juillet 2025 La présidente de la 5ème chambre, A-S. Bour La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier,
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Chronologie de l'affaire
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TA6929 juillet 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2507956_20250729
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 29 juillet 2025
Référence
ORTA_2507956_20250729
Données disponibles
- Texte intégral