TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 25 novembre 2025

Le président de la 5ème chambre,Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 27 octobre 2025, Mme B... A... conteste l’avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 16 octobre 2025 relatif à un forfait post-stationnement d’un montant de 130 euros. 
 
Elle fait valoir qu’elle est titulaire de la « carte handicapé et la carte de stationnement ». 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- le code général des collectivités territoriales ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / (…) ». 
 
 2. Aux termes de l'article L.2333-87 du code général des collectivités territoriales : « (…) VI- (…) La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant (…) ». 
 
 
 
3. Mme A... conteste un avis de saisie administrative à tiers détenteur relatif au paiement du forfait de post-stationnement. Il y a lieu par suite, en application des dispositions précitées, de renvoyer le dossier de la requête au tribunal du stationnement payant, compétent pour statuer en premier ressort. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal du stationnement payant. 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la présidente du tribunal du stationnement payant.   
 
 
Fait à Montpellier, le 25 novembre 2025.  
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
J. Charvin 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 25 novembre 2025 
La greffière, 
 
 
 
 
 
L. Salsmann