TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 3 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 29 juillet 2025, Mme A... D..., représentée par Me Combes, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a rejeté sa demande de regroupement familial présentée au profit de son fils mineur, C... E... B... ; 
 
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui accorder le bénéfice du regroupement familial au profit de son fils dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 10 septembre 2025, Mme D... déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction mais maintenir sa demande au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle fait valoir que la préfète de l’Isère a décidé le 19 août 2025 d’accueillir favorablement sa demande de regroupement familial.  
 
 
Vu : 
les autres pièces du dossier ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article       L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
2. Le désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de Mme D... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E  : 
 
 
Article 1er : 
Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de Mme D....  
 
Article 2    :  
L’Etat versera la somme de 800 euros à Mme D... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3     : 
La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... D... et à la préfète de l’Isère.    
 
 
 
 
Fait à Grenoble le 3 novembre 2025. 
 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
Bedelet 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.