TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 28 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2025, Mme A... B..., doit être regardée comme demandant au tribunal d’enjoindre à l’université Paul Valéry de Montpellier 3 de lui rembourser la somme totale de 539 euros versée en règlement de son inscription à la préparation au concours de l’agrégation d’occitan. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 et R. 312-1. 
 
Vu la décision du 1er mars 2025 par laquelle la présidente du tribunal a donné délégation à M. Clen, vice-président de la 4ème chambre, pour effectuer les transmissions prévues par l’article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) »  
  
2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…)». 
 
3. Il ressort des pièces du dossier que la somme totale de 539 euros en règlement de l’inscription de la préparation au concours de l’agrégation d’occitan dont Mme B... demande le remboursement a été versée à l’université de Montpellier. Ainsi, le litige relève de la compétence du tribunal administratif de Montpellier. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre la requête de Mme B... au tribunal administratif de Montpellier. 
 
 
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : La requête de Mme B... est transmise au tribunal administratif de Montpellier.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... et à la présidente du tribunal administratif de Montpellier. 
 
 
Fait à Toulouse, le 28 novembre 2025. 
  
  
Le président de la 4ème chambre, 
 
 
 
 
H. CLEN