TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 11 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 juin 2025, et des mémoires complémentaires enregistré les 4 juillet 2025 et 9 juillet 2025, la société Soterly, représentée par Me Smolinska, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la procédure d'attribution de l'accord-cadre pour les travaux de voirie sur le territoire de la communauté de communes du pays d'Ozon ; 
 2°) d'enjoindre à la communauté, si elle entend poursuivre la procédure, de la reprendre au stade auquel les irrégularités ont été constatées ;  
 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes du pays d'Ozon la somme de 3 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la communauté de communes a manqué à son obligation d'information, posée par les dispositions de l'article L. 2181-1 du code de la commande publique, en ne précisant dans son courrier de rejet ni les noms des attributaires, ni les motifs qui ont conduit au choix des offres ;  
 -  c'est à tort que la commune a estimé que son offre était irrégulière ; aucune indication figurant dans l'acte d'engagement ou dans le règlement de consultation n'imposaient de remplir la rubrique sur les rabais ; le fait qu'elle n'a pas renseigné ces cases signifie nécessairement qu'elle n'entendait pas pratiquer de rabais et que ces lignes étaient ainsi sans objet ; les prix figuraient dans le bordereau des prix unitaires, pièce contractuelle, sur laquelle s'engageait le groupement ; en tout état de cause, cette information n'était manifestement pas utile pour l'examen des offres, dès lors que le règlement de consultation prévoyait que les prix unitaires seraient analysés au vu du DQE correspondant à des chantiers types ;   
 - l'acheteur a méconnu la méthode de notation des offres annoncée, qui ne tient pas compte des rabais, ou retenu une méthode de notation irrégulière ; alors que l'acte d'engagement prévoyait six rabais possibles, selon la tranche de prix, la communauté de communes a retenu une méthode non représentative de l'objet du marché ; c'est en croyant à tort que la méthode de notation exigeait qu'il soit procédé à un rabais que la communauté des communes a rejeté son offre comme irrecevable, de sorte que cette irrégularité a été de nature à la léser.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 juillet 2025, la communauté de communes du pays d'Ozon, représentée par Me Rossignol-Infante, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - les informations requises ont été communiquées le 26 juin 2025 à la société requérante ;  
 - l'offre de la société requérante était irrecevable, car incomplète, une des rubriques d'une des pièces contractuelles n'ayant pas été remplie ; les autres candidats avaient renseigné la rubrique sur les rabais, laquelle est susceptible d'être mobilisée dans le cadre de l'exécution du marché ; la notion de rabais n'était pas optionnelle, le prix définitif étant déterminé par l'application combinée du BPU et des rabais figurant dans les rubriques de l'acte d'engagement ; il résulte du cahier des clauses administratives particulières que l'éventuel rabais devait être inscrit sur l'acte d'engagement ; les documents de consultation posaient ainsi une exigence qui n'a pas été respectée ; l'indication du rabais était nécessaire à l'analyse des offres, et à l'exécution de l'accord-cadre ;  
 - la société requérante, dont l'offre a été écartée comme irrecevable, ne justifie pas d'un intérêt lésé à contester la méthode de notation des prix ; au surplus son moyen n'est pas fondé. 
 Par un mémoire distinct, enregistré le 7 juillet 2025, présenté au titre des dispositions de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative, la communauté de communes du pays d'Ozon verse aux débats trois pièces confidentielles qu'elle indique être couvertes par le secret des affaires et demande qu'elle soit soustraite au contradictoire. 
 La requête a été communiquée aux sociétés attributaires, qui n'ont pas présenté de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la commande publique ;  
 - le code de justice administrative.  
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Besse, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Clément, greffier d'audience, M. Besse a lu son rapport et entendu les observations de : 
 - Me Michel Guillot, représentant la société Soterly, qui a persisté dans ses conclusions et moyens ;  
 - Me Rossignol-Infante, représentant la communauté de communes du pays d'Ozon, qui a repris ses conclusions et moyens.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Soterly a candidaté à l'accord-cadre multi-attributaires à marchés subséquents relatif à la réalisation de travaux publics de voirie sur le territoire de la communauté de communes du pays d'Ozon. Par un courrier du 18 juin 2025, la société a été informée du rejet de son offre, au motif que celle-ci était irrégulière, car incomplète. La société Soterly demande l'annulation de la procédure d'attribution de ce lot. 
 2. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique () ". Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.- Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages. / Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. / II.- Toutefois, le I n'est pas applicable aux contrats passés dans les domaines de la défense ou de la sécurité (). / Pour ces contrats, il est fait application des articles L. 551-6 et L. 551-7 ". Aux termes de l'article L. 551-10 de ce code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement invoqué () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au juge administratif, saisi en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de se prononcer sur le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence incombant à l'administration. Il appartient dès lors au juge du référé précontractuel de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente. 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2152-2 du code de la commande publique : " Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale. " Un acheteur ne peut attribuer un marché à un candidat qui ne respecterait pas une des prescriptions imposées par le règlement de la consultation. Il est tenu d'éliminer, sans en apprécier la valeur, les offres incomplètes, c'est-à-dire celles qui ne comportent pas toutes les pièces ou renseignement requis par les documents de la consultation et sont, pour ce motif, irrégulières.  
 5. En l'espèce, la communauté de communes du pays d'Ozon a estimé que l'offre de la société requérante était incomplète, au motif qu'elle n'avait pas rempli les cases du tableau figurant aux pages 3 et 4 de l'acte d'engagement intitulé " Engagement du candidat sur les prix " et portant sur les rabais appliqués sur les prix de référence indiqués au bordereau des prix unitaires de l'accord-cadre en fonction du montant des marchés subséquents, selon six tranches différentes.  
 6. La société Soterly fait valoir que l'absence de mentions apportées dans ce tableau signifiait nécessairement qu'elle n'entendait pas proposer de rabais. Il résulte de l'ensemble des pièces contractuelle que les rabais consentis étaient intégrés dans la détermination du prix sur lequel s'engagent les candidats, mais que ces derniers n'étaient nullement tenus de proposer des rabais, qualifiés d'ailleurs d'éventuels à l'article 5.5 du cahier des clauses administratives particulières applicable au marché. Si la communauté de communes du pays d'Ozon soutient que la phrase présentant le tableau sur l'acte d'engagement, selon laquelle " En fonction du montant du marché subséquent passé sur le fondement de l'accord-cadre, les rabais suivants seront appliqués sur le montant total du marché inscrit à l'acte d'engagement après application du BPU ", imposait que le montant du rabais soit mentionné, l'absence de mention d'un rabais dans ces cases impliquait nécessairement que le prix final soit le prix de référence du BPU, ainsi non modifié, l'absence d'application d'un rabais et l'application d'un rabais de 0% étant équivalents. Alors d'une part que le règlement de consultation n'imposait pas expressément que ce tableau fût rempli et d'autre part, ainsi qu'il a été dit sans que cela soit d'ailleurs contesté, que les candidats pouvaient ne proposer aucun rabais sur les prix figurant dans leur BPU, l'offre de la société Soterly devait être lue, sans que cela donne lieu en l'espèce à ambiguïté, comme ne proposant aucun rabais, ce qu'aurait d'ailleurs pu vérifier le cas échéant l'acheteur en interrogeant la société, sans pour autant susciter ou autoriser une modification de ses prix. Dans ces conditions, et quand bien même les cases de ce tableau n'avaient pas été remplies, l'offre de la société Soterly n'était pas incomplète. Par suite, elle ne pouvait être rejetée comme irrégulière, vice qui a nécessairement lésé la société requérante, dont l'offre n'a pas été examinée.  
 7. En deuxième lieu, et ainsi que l'a d'ailleurs reconnu la société Soterly, la communauté de communes du pays d'Ozon a fourni l'ensemble des informations requises par les dispositions de l'article L. 2181-1 du code de la commande publique dans son courrier du 26 juin 2025, notifié le lendemain, soit en temps utile pour pouvoir contester utilement son éviction. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 8. En dernier lieu, l'offre de la société Soterly ayant été écartée comme irrégulière sans être examinée, l'irrégularité de la méthode de notation des offres dont elle se prévaut n'est pas susceptible de l'avoir lésée, de sorte qu'elle n'est pas recevable à se prévaloir de ce manquement. 
 9. Eu égard au stade auquel elle a été commise, l'irrégularité relevée au point 6 implique seulement l'annulation de la procédure litigieuse au stade de l'analyse des offres. Par, suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, aucun de ceux-ci n'étant susceptible de conduire à l'annulation de la procédure à un stade antérieur, il y a lieu d'annuler la procédure litigieuse au stade de l'analyse des offres. 
 10. Il appartiendra à la communauté de communes du pays d'Ozon de reprendre la procédure au stade de l'analyse des offres, en intégrant l'offre de la société requérante, si elle entend conclure le marché. 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la communauté de communes du pays d'Ozon la somme de 1 400 euros à verser à la société Soterly au titre des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés. Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions que présente sur leur fondement la communauté de communes du pays d'Ozon, partie perdante.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La procédure de mise en concurrence lancée par la communauté de communes du pays d'Ozon en vue de l'attribution d'un accord-cadre multi-attributaires à marchés subséquents relatif à la réalisation de travaux publics de voirie est annulée au stade de l'analyse des offres. 
 Article 2 : Il est enjoint à la communauté de communes du pays d'Ozon, si elle entend poursuivre la procédure de passation du contrat en litige, de reprendre la procédure au stade de l'analyse des offres, en intégrant l'offre de la société requérante. 
 Article 3 : La communauté de communes du pays d'Ozon versera à la société Soterly la somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par la communauté de communes du pays d'Ozon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Soterly, à la communauté de communes du pays d'Ozon, à la société entreprise Jean Lefevre Rhône-Alpes, à la société Perrier aménagements urbains, à la société Roger Martin AURA et à la société SPIE Batignolles Guillaume. 
   
 Fait à Lyon, le 11 juillet 2025. 
   
 Le juge des référés, 
 T. Besse 
 Le greffier, 
 T. Clément  
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,