TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 1 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2025, Mme B..., représentée par Me Laspalles, demande au tribunal :  
  
1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’annuler la décision du 23 octobre 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a mis fin à sa prise en charge au titre du dispositif d’hébergement d’urgence ; 
 
3°) d’enjoindre audit préfet de la reprendre en charge dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à défaut, de lui enjoindre de réexaminer sa situation sous les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’action sociale et des familles ; 
- le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
  
2. D’une part, la décision attaquée du 23 octobre 2025 ne constitue pas une décision du préfet de la Haute-Garonne de fin de prise en charge de Mme B... au titre du dispositif d’hébergement d’urgence mais une décision émanant de la directrice territoriale sociale de l’association Soliha Haute-Garonne par laquelle elle a décidé d’exclure l’intéressée de la structure d’accueil située 16 ter rue de Naples à Toulouse. Par suite, les conclusions de la requête en ce qu’elles sont dirigées contre une décision du 23 octobre 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne aurait mis fin à la prise en charge de Mme B... au titre du dispositif d’hébergement d’urgence sont dirigées contre une décision matériellement inexistante. Il s’ensuit que ces conclusions doivent être rejetées pour irrecevabilité manifeste en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.   
 
3. D’autre part, aux termes des dispositions de l’article L. 311-1 du code de l’action sociale et des familles : « Sont des institutions sociales et médico-sociales au sens du présent code les personnes morales de droit public ou privé gestionnaires d'une manière permanente des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1. (…) Les personnes morales de droit privé gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux privés adoptent le statut d'intérêt collectif par une délibération de leur organe délibérant transmise à l'autorité ayant compétence pour délivrer l'autorisation. La qualité d'établissement et service social et médico-social privé d'intérêt collectif se perd soit par une nouvelle délibération de l'organe délibérant de la personne morale de droit privé gestionnaire, transmise à l'autorité ayant enregistré l'engagement initial dans l'intérêt collectif social et médico-social, soit du fait d'une appréciation de l'autorité ayant délivré l'autorisation, dans des conditions de procédure définies par décret. (…) ». Selon les dispositions de l’article L. 311-7 du même code : « Dans chaque établissement et service social ou médico-social, il est élaboré un règlement de fonctionnement qui définit les droits de la personne accueillie et les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective au sein de l'établissement ou du service. Ce règlement détermine les modalités de respect du droit prévu au premier alinéa de l'article L. 311-5-2.  (…) ». Selon les dispositions de l’article L. 312-1 de ce code : « I.- Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après : (…) / 8° Les établissements ou services comportant ou non un hébergement, assurant l'accueil, notamment dans les situations d'urgence, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ; (…) ».  
  
4. Les décisions prises par une association gestionnaire d’une structure d’accueil, personne morale de droit privé participant au service public de l’hébergement et de l’accès vers le logement, n’ont le caractère d’actes administratifs susceptibles d’être contestés devant la juridiction administrative que pour autant qu’elles procèdent de l’exercice de prérogatives de puissance publique.  
  
5. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que la décision contestée du 23 octobre 2025 par laquelle la directrice territoriale sociale de l’association Soliha Haute-Garonne a exclu Mme B... de la structure d’accueil gérée par cette association et située 26 ter rue de Naples à Toulouse est justifiée par le non-respect par l’intéressée des engagements pris dans le cadre du contrat de séjour et du règlement de la structure. Dans ces conditions, la décision attaquée, qui est une mesure de gestion interne de cette structure d’accueil et qui ne révèle, par suite, la mise en œuvre d’aucune prérogative de puissance publique, ne constitue pas un acte susceptible d’être contesté devant la juridiction administrative. Par suite, les conclusions à fin d’annulation de la requête, à les supposer dirigées contre cette décision de la directrice territoriale sociale de l’association Soliha Haute-Garonne, doivent être rejetées pour incompétence manifeste de la juridiction administrative en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.   
 
6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B... doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d’injonction et d’astreinte, sans qu’il y ait lieu de l’admettre, à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.  
  
  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Les conclusions de la requête en ce qu’elles sont dirigées contre la décision du 23 octobre 2025 par laquelle la directrice territoriale sociale de l’association Soliha Haute-Garonne a exclu Mme B... de la structure d’accueil gérée par cette association et située 26 ter rue de Naples à Toulouse sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B... est rejeté. 
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à Me Laspalles.  
  
  
Fait à Toulouse le 1er décembre 2025. 
  
  
La présidente de la 6ème chambre, 
  
   
  
  
M-O. MEUNIER-GARNER 
  
  
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
  
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef, 
ou par délégation, la greffière,