TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 4 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025, Mme A D C demande d'enjoindre à la préfète de la Haute-Savoie d'instruire sans délai sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Dans sa " requête en injonction ", Mme C n'indique pas si elle entend saisir la juridiction selon l'une des procédures d'urgence prévues par les dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative et le cas échéant laquelle, alors qu'elles sont présentées, instruites et jugées selon des règles distinctes. Cette requête est, dès lors, manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée. 
 2. Au demeurant, l'introduction d'une procédure d'urgence impose de justifier concrètement et précisément de l'urgence. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D C. 
 Fait à Grenoble, le 4 août 2025. 
 La juge des référés, 
 A. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.