TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 12 mars 2026

Vu la procédure suivante :  
 
 
Par une requête, enregistrée le 24 avril 2025, Mme A... B... saisit le tribunal d’une demande relative à la bourse scolaire de son fils.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (…)/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ; (…). ». Aux termes de l’article R. 411-1 de ce code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et des moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. (…). ». 
 
2. La requête de Mme B..., qui se borne à relater ses démarche pour obtenir le versement de la bourse scolaire de son fils, ne contient aucun moyen de droit, ni aucune conclusion susceptible d’être soumise au juge. Elle doit dès lors être rejetée comme étant manifestement irrecevable en application du 4° précité de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.    
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
 
Fait à Cergy, le 12 mars 2026. 
 
 
Le Président, 
 
 
Signé 
 
 
F. Beaufa s 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.