TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 4 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 7 novembre 2025, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal l’octroi de dommages et intérêts pour son exclusion définitive faisant suite à la dénonciation de faits illicites commis par l’association. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».  
 
2. Il ressort des pièces du dossier que M. B... demande l’octroi de dommages et intérêts en raison de son exclusion définitive de l’Association Communale de Chasse Agréée (ACCA), intervenue à la suite de la dénonciation de faits illicites commis par cette association. Toutefois, il n’appartient qu’à l’autorité judiciaire de connaître d’un tel litige. Il suit de là que la juridiction administrative n’est manifestement pas compétente pour connaître des conclusions de M. B.... La requête doit, par suite, être rejetée. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Fait à Montpellier, le 4 mai 2026. 
 
Le président de la 4ème chambre, 
 
 
E. Souteyrand 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Hérault en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
   
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 5 mai 2026. 
 
La greffière,  
 
 
 
A. Farell