TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 10 décembre 2025

Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 21 août 2025 par laquelle le pôle recouvrement de la direction départementale des finances publiques du département de la Dordogne a rejeté son opposition à la saisie à tiers détenteur dont il fait l'objet pour un rappel d'impôts sur les revenus des années 2020 et 2021 pour un montant de 87 795 euros. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / (…). » 
 
3. M. A... adresse au tribunal une requête tendant à « examiner le dossier ci-joint». Il doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 21 août 2025 par laquelle le pôle recouvrement de la direction départementale des finances publiques du département de la Dordogne a rejeté son opposition à la saisie à tiers détenteur dont il fait l'objet pour un rappel d'impôts sur les revenus des années 2020 et 2021 pour un montant de 87 795 euros. Cependant, M. A..., qui ne formalise aucune conclusion, ne soulève dans sa requête aucun moyen clairement formulé ni aucune argumentation juridique à l’appui de sa demande. Par suite, la requête de M. A..., qui est dépourvue de moyens, est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° d’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
Fait à Bordeaux, le 10 décembre 2025. 
 
 
Le président de la 3ème chambre  
 
 
 
 
D. FERRARI   
 
 
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,