TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 16 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2025, Mme B... A... conteste une décision par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées des Pyrénées-Orientales lui a attribué la carte mobilité inclusion mais a fixé son taux d’incapacité à 50 %, alors qu’auparavant ce taux était de 80 %. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- le code de l’action sociale et des familles ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
  
1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (...) 2°) Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ». 
2. D’autre part, aux termes de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : « I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapés est compétente pour : (…) / 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, (…) pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale ainsi que de la carte “ mobilité inclusion ” mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code ; (…) ». Enfin, l’article L. 241-9 du même code dispose que : « Les décisions relevant du (…) 3° (…) du I [de l'article   L. 241-6] (…) peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. (…) ». 
 
3. Il résulte de ces dispositions que le litige qui oppose Mme A... à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées des Pyrénées-Orientales ne relève manifestement pas de la compétence du tribunal administratif mais de celle du tribunal judiciaire (pôle social). Il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
  
 
Fait à Montpellier, le 16 janvier 2026. 
 
 
La présidente de la 6ème chambre, 
 
 
 
 
S. Encontre 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 16 janvier 2026. 
La greffière, 
 
 
 
F. Roman