TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 28 janvier 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 19 août 2025, M. A... B..., représenté par     Me Charpentier, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 15 juillet 2025 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte professionnelle ; 
 
2°) d’enjoindre au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle au taux de 55% par une décision du 6 octobre 2025. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
 
2. Par une décision du 15 juillet 2025, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté la demande présentée le 27 avril 2025 tendant à la délivrance d’une carte professionnelle. Par une décision du 27 août 2025, postérieure à l’introduction de la requête, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité lui a délivré la carte professionnelle sollicitée. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte présentées par M. B... sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.  
 
3. M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle au taux de 55%. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 440 euros à Me Charpentier, avocate du requérant, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.  
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête de M. B....  
 
Article 2 : Le Conseil national des activités privées de sécurité versera à Me Charpentier une somme de 440 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à Me Charpentier et au Conseil national des activités privées de sécurité. 
 
 
Fait à Lille, le 28 janvier 20206. 
 
 
 
Le président de la 7ème chambre,  
 
Signé 
 
D. Terme 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,