TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 23 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 avril 2025, Mme B... A... demande au Tribunal de : 
 1°) prononcer la décharge des cotisations de taxe annuelle sur les logements vacants auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2024 à raison de trois appartements dépendants d’un immeuble situé 2, place Bonaventure Leca à Issy-les-Moulineaux ; 
 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
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 Par un acte en date du 16 septembre 2025 enregistré le 19 septembre 2025,  Mme A... déclare se désister, purement et simplement, de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Le désistement de Mme A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
   
   
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... 
  Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise. 
   
 Fait, à Cergy-Pontoise, le 23 septembre 2025. 
 signé 
 K. Kelfani 
 La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.