TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 16 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 10 juin 2025, M. A... B..., représenté par Me Patureau, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 8 avril 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne a rejeté la demande de regroupement familial qu’il a déposée en faveur de son épouse et de son fils ; 
 
2°) d’enjoindre à titre principal au préfet du Val-de-Marne de lui accorder le regroupement familial demandé dans un délai d’un mois et sous une astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 9 septembre 2025, le préfet du Val-de-Marne doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2025, M. B... déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction et maintenir ses conclusions présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / …  / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 (...) ». 
 
2. Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2025, M. B... déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction et maintenir ses conclusions présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par M. B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de M. B.... 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet du Val-de-Marne.  
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
 
Fait à Melun, le 16 octobre 2025. 
 
 
Le président de la 8ème chambre, 
 
 
 
 
 
X. POTTIER 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,