TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 4 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
  
 
Par une requête enregistrée le 7 novembre 2025, Mme B... A... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé plus de deux mois par le département de l’Aude en date du 16 septembre 2025 ; 
 
2°) d’enjoindre le département de l’Aude à procéder à l’élagage du platane et de sa végétation. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 
  
2. La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d’une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette personne publique soit condamnée à l’indemniser des conséquences dommageables de ce comportement. Elle peut également, lorsqu’elle établit la persistance du comportement fautif de la personne publique responsable et du préjudice qu’elle lui cause, assortir ses conclusions indemnitaires de conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à la personne publique en cause de mettre fin à ce comportement ou d’en pallier les effets. De telles conclusions à fin d’injonction ne peuvent être présentées qu’en complément de conclusions indemnitaires. De la même façon, le juge administratif ne peut être saisi, dans le cadre d’une action en responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics, de conclusions tendant à ce qu’il enjoigne à la personne publique de prendre les mesures de nature à mettre fin au dommage ou à en pallier les effets, qu’en complément de conclusions indemnitaires. 
 
3. En l’espèce, il est constant qu’à l’appui de ses présentes conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint au département de l’Aude de prendre en charge l’élagage du platane et de sa végétation situés sur le domaine public, Mme A... n’a pas présenté de conclusions indemnitaires. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête doivent être rejetées en tant qu’elles sont manifestement irrecevables par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
  
 
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A....  
  
 
Fait à Montpellier, le 4 mai 2026. 
 
Le président de la 4ème chambre, 
 
 
  
E. Souteyrand 
  
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
 
Montpellier, le 4 mai 2026.  
 
La greffière,  
 
 
 
S. Lefaucheur