TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 22 juillet 2025
- ECLI
- ORTA_2508018_20250722
- Date
- 22 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2025, la société Boillot Fenêtres Fermetures du Doubs, représentée par Me Landbeck, demande au juge des référés :
1°) d'annuler la procédure de mise en concurrence et le rejet de son offre ;
2°) d'enjoindre au pouvoir adjudicateur de reprendre la procédure ;
3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Altitude 800 la somme de 2000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. Par un courrier en date du 11 juillet 2025, la société requérante fait valoir que le litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Versailles. Elle entend se désister de sa requête devant le tribunal de céans. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Boillot Fenêtres Fermetures du Doubs.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Boillot Fenêtres Fermetures du Doubs.
Fait à Versailles, le 22 juillet 2025,
Le juge des référés,
Signé
P. Ouardes
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2508018Avocats intervenants
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 22 juillet 2025
Référence
ORTA_2508018_20250722
Données disponibles
- Texte intégral