TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 15 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 mai 2025, suivie de mémoires et de pièces complémentaires enregistrés le 9, 10 et 12 mai 2025, M. B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision implicite des autorités consulaires françaises à Dakar (Sénégal) refusant de délivrer un visa de long séjour en qualité d'enfant d'un ressortissant français à M. C A. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite en ce que cette séparation porte atteinte à leur vie privée et familiale qui impacte l'équilibre psychologique et le bien être de son fils, qui se retrouve isolé sans pouvoir se projeter sereinement dans l'avenir, notamment professionnel alors qu'il est joueur de football talentueux et qu'il dépend entièrement de l'aide financière du requérant ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance n° 2504051 du 20 mars 2025. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant français, doit être regardé comme demandant au juge des référés de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant de délivrer à C A, qu'il présente comme son fils, un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'enfant d'un ressortissant français, qui s'y est substituée. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 3. Si les ordonnances par lesquelles le juge des référés fait usage de ses pouvoirs de juge de l'urgence sont exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires, elles sont, compte tenu de leur caractère provisoire, dépourvues de l'autorité de chose jugée. Il en résulte que la circonstance que le juge des référés a rejeté une première demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne fait pas obstacle à ce que la même partie saisisse ce juge d'une nouvelle demande ayant le même objet, notamment en soulevant des moyens ou en faisant valoir des éléments nouveaux, alors même qu'ils auraient pu lui être soumis dès sa première saisine. 
 4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance n° 2504051 du 20 mars 2025, la juge des référés de ce tribunal a rejeté pour défaut d'urgence une première requête présentée par M. A tendant à la suspension de la même décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours contre la décision des autorités consulaires françaises à Dakar.  
 5. Il résulte de ce qui précède qu'en se prévalant de l'atteinte portée par la décision attaquée à leur vie privée et familiale qui impacterait l'équilibre psychologique et le bien être de son fils, qui se retrouve isolé sans pouvoir se projeter sereinement dans l'avenir, notamment professionnel alors qu'il serait un joueur de football talentueux, le requérant n'établit pas de circonstances nouvelles par rapport aux motifs pour lesquels sa précédente demande de suspension a été rejetée, motifs qu'il n'a au demeurant pas contestés par la voie d'un pourvoi en cassation, justifiant de l'urgence à statuer sur la requête avant l'intervention d'une décision sur son recours en annulation. En outre, la possibilité pour l'intéressé de solliciter un certificat de nationalité française s'il résidait en France demeure sans incidence sur l'urgence précitée. En conséquence, la requête de M. A doit être rejetée dans l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Nantes, le 15 mai 2025. 
 Le juge des référés, 
 B. Echasserieau 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2508029