TA78Tribunal Administratif de VERSAILLES
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 11 juillet 2025
- ECLI
- ORTA_2508029_20250711
- Date
- 11 juillet 2025
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TA3125 juillet 2024
DTA_1901371_20240725TA7811 juillet 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2508029_20250711
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Date
- 11 juillet 2025
Référence
ORTA_2508029_20250711
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA