TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 31 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 juillet 2025, M. B A, représenté par Me Weckerlin, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 16 juin 2025 du préfet de la Drôme prononçant la suspension de la validité de son permis de conduire pour une période de quatre mois, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.  
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie ; il a besoin de son permis de conduire pour son activité professionnelle d'apiculteur ; 
 - il n'a pas pu commettre l'infraction ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; 
 - la décision n'est pas suffisamment motivée ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de fait ; 
 - la décision est disproportionnée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 26 juin 2025 sous le numéro 2506656 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée.  
 Vu :  
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () " et aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522.1 ". 
 2. Il résulte de ces dispositions que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.  
 3. Au soutien de sa demande, M. A fait valoir que la décision prononçant la suspension de son permis de conduire préjudicie à sa situation professionnelle, qu'il est la seule personne dans l'entreprise ayant un permis poids lourd. Toutefois, M. A a été contrôlé le 15 juin 2025 à 15h50 à une vitesse de 175 km/h sur une route limitée à 130 km/h. Cette circonstance révèle qu'il a un comportement particulièrement dangereux, tant pour lui-même que pour les autres usagers de la route. Ainsi, eu égard à la gravité de l'infraction commise, la condition d'urgence, qui doit s'apprécier objectivement et globalement compte tenu des exigences de la sécurité routière, ne peut être tenue pour satisfaite. Par suite, il y a lieu de faire l'application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. A dans toutes ses conclusions.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.   
 Fait à Grenoble, le 31 juillet 2025 
 Le juge des référés, 
 J. P. WYSS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2508033