TA13Tribunal Administratif de MarseilleRadiation
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 6 janvier 2026
- ECLI
- ORTA_2508033_20260106
- Date
- 6 janvier 2026
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2025, M. A... B..., représenté par Me Henry, demande au tribunal : 1°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M. B... a saisi le tribunal de deux requêtes ayant le même objet, présentées par deux avocats différents. Deux demandes d’aide juridictionnelles ont en outre été formulées le 1er juillet 2025. Dans la première instance, ouverte sous le n° 2507822, M. B... est représenté par Me Chenu. Me Henry est le mandataire de M. B... dans l’instance n° 2508033. M. B... a été invité par courrier du 7 novembre 2025 à faire connaitre au tribunal dans le délai de quinze jours le nom de l’unique mandataire susceptible de le représenter devant la juridiction. Le requérant a été informé de ce qu’à défaut de réponse de sa part ou d’accord entre les deux avocats pour désigner le mandataire unique, la procédure serait poursuivie avec Me Chenu, premier avocat constitué. Copie de ce courrier a été adressé à chacun des deux avocats représentant M. B.... Aucune réponse n’est parvenue au tribunal. Il y a lieu, par suite, d’ordonner la radiation de la requête n° 2508033 des registres du greffe et le versement des productions enregistrées sous ce numéro au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2507822. O R D O N N E : Article 1er : La requête n° 2508033 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille et les productions enregistrées sous ce numéro sont versées au dossier de la requête enregistrée sous n° 2507822. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de la ville et du logement. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône, à Me Chenu et à Me Henry. Fait à Marseille, le 6 janvier 2026. Le premier vice-président, Signé T. VANHULLEBUS
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Chronologie de l'affaire
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TA136 janvier 2026CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 6 janvier 2026
Référence
ORTA_2508033_20260106
Données disponibles
- Texte intégral